AVIS SUR L’AVIS DU CONSEIL D’ETAT : pensions par point
AVIS SUR L’AVIS DU CONSEIL D’ETAT : Pensions par point Alain Desaint 1° Le Conseil d’Etat a examiné 7 aspects : 1 – Constitutionalité : cadre organique II 20, la seconde règle de financement des déficits n’a pas encore été soumise à l’examen du Conseil constitutionnel. III 29 Enseignants, le renvoi d’une revalorisation