AVIS SUR L’AVIS DU CONSEIL D’ETAT :
Pensions par point
Alain Desaint
1° Le Conseil d’Etat a examiné 7 aspects :
1 – Constitutionalité : cadre organique II 20, la seconde règle de financement des déficits n’a pas encore été soumise à l’examen du Conseil constitutionnel. III 29 Enseignants, le renvoi d’une revalorisation de rémunération à une loi de programmation est anticonstitutionnel ; VI 116 « compte tenu de la conception d’ensemble de la réforme, cette nouvelle organisation, d’où il résulte que les pensions des fonctionnaires de l’Etat ne seront, à terme, plus retracées au sein de son budget, ne se heurte pas à la jurisprudence constitutionnelle issue de la décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994 qui avait censuré, sur le fondement des règles d’unité et d’universalité budgétaires, le transfert à un établissement public du financement de certaines majorations de pensions. »
2 – Conventionalité : VI 113 ajout des modalités d’indemnisation des régimes de retraites complémentaires du fait de leur intégration à l’ACOSS, ainsi que pour assurer de la conformité à la convention européenne des droits de l’homme.
3 – Légalité : pas d’illégalité.
4 – Cohérence : affirmatif.
5 – Egalité : V 98 l’allocation de chômage diffère si salarié ou indépendant ; VII 129 « (…)conservation des droits constitués dans le passé par les affiliés à ce régime (navigants aériens), le Conseil d’Etat écarte cette disposition en tant qu’elle s’appliquerait à la constitution de droit futur, qu’il estime dans cette mesure contraire au principe d’égalité. »
6 – Propriété : VI 113 atteinte à des droits patrimoniaux, voir ajout d’indemnisation ci-dessus ; 120 idem.
7 – Liberté : VI 113 « le projet de loi ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle au regard du motif d’intérêt général attaché à la mise en place d’un système universel de retraite. »
2° Vers quelle société s’achemine la nation française si la propriété et la liberté sont de si peu de valeur qu’il suffit au Conseil constitutionnel et au Conseil d’Etat de dire (n°113) : « le projet de loi ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle au regard … d’intérêt général … d’un système universel de retraite » ? Comment l’article 17 de la déclaration de 1789 pourrait-il être respecté ? « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Cette condition extrême n’est évidemment et heureusement pas réalisée, la cause de la soi-disant nécessité étant le projet lui-même !
Et aussi (n° 116 § 3) « Le Conseil d’Etat relève que, compte tenu de la conception d’ensemble de la réforme, cette nouvelle organisation, d’où il résulte que les pensions des fonctionnaires de l’Etat ne seront, à terme, plus retracées au sein de son budget, ne se heurte pas à la jurisprudence constitutionnelle issue de la décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994 qui avait censuré, sur le fondement des règles d’unité et d’universalité budgétaires, le transfert à un établissement public du financement de certaines majorations de pensions. Il estime que cette évolution du service des retraites de l’Etat est rendue nécessaire par la création du système universel de retraite dans la mesure où en l’état, il ne serait pas possible de placer l’actuel SRE, service d’une administration centrale de l’Etat, sous le pilotage et le contrôle de la CNRU qui est un établissement public à caractère administratif. » Ici l’unité et l’universalité budgétaire de l’Etat sont mises en cause.
3° La Société Civile Française considère que la 2e option qu’elle propose concernant les pensions des fonctionnaires serait compatible avec le projet de loi gouvernemental (sous réserve de l’unité et de l’universalité du budget de l’Etat).
Ensuite, sa proposition concernant les pensions des salariés pourrait peut-être s’accommoder du projet de loi si la gestion y était de la responsabilité des salariés et pensionnaires, de leurs représentants élus mais surtout pas sous tutelle du parlement et du gouvernement.
Enfin, à l’endroit des indépendants-exploitants-libéraux-artistes l’incompatibilité de la proposition de la SCF avec le projet gouvernemental ressort de l’absence de liberté, liberté nécessaire tant à la république qu’à la vie civile économique, culturelle, contractuelle.
ELEMENTS DE L’AVIS DU CONSEIL D’ETAT
I Considérations générales … 3 Etude d’impact insuffisante. Projections financière lacunaires … changements législatifs sur situation individuelle assurés et employeurs, impact âge moyen, taux d’emploi des seniors, dépenses d’assurance-chômage, minima sociaux. … 6 Délai imparti au Conseil d’Etat, 3 semaines, insuffisant. 7 29 ordonnances …fait perdre la visibilité d’ensemble …11 Unification des règles de pension … en passant à une logique d’acquisition de points de retraite sur l’ensemble de la carrière dans le cadre d’un système unique. 12 « système universel » par points … à l’intérieur de ce « système » existent cinq « régimes » : 1- le régime général des salariés, dont relèvent les affiliés aux anciens régimes spéciaux autres que les fonctionnaires et les non-salariés, la profession des navigants aériens conserve son régime complémentaire obligatoire. 2- le régime des fonctionnaires, magistrats et militaires, 3 – celui des salariés agricoles, 4 – celui des non-salariés agricoles , 5 – celui des marins. (en) ces régimes créés ou maintenus, des règles dérogatoires à celles du système universel sont définies pour les professions concernées… sont maintenues plusieurs caisses distinctes … pour … servir les prestations du système universel, le cas échéant adaptées, aux professions qui leur sont rattachées. 13 Stabiliser la dépense liée aux retraites à 14% du PIB, le nombre de personnes >65 ans augmentant de 70% d’ici à 2070, nécessite, en cas de maintien du niveau des pensions par élévation de l’âge de départ à taux plein, d’appréhender l’impact de telles évolutions sur les comptes de l’assurance-chômage, compte tenu du faible taux d’emploi des plus de 65 ans, et des dépenses de minima sociaux, toutes données qui sont absentes de l’étude d’impact du projet de loi…
II Reforme du cadre organique. 20 Projet de loi ordinaire : les principes et la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) pour piloter à l’équilibre … 21 Projet de loi organique : les lois de financement de la sécurité sociale fixent chaque année la trajectoire financière du système universel de retraite, en tenant compte des délibérations de la CNRU. Première règle : les lois de financement reposent sur une prévision de solde cumulée du SUR positive ou nulle pour l’année en cours et les quatre années à venir. Seconde règle : …: si des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ont pour effet de porter le solde cumulé entre l’exercice 2027 et le terme de la projection prévue par la première règle à un montant négatif et supérieur à 3 % en valeur absolue des recettes annuelles des régimes constituant le SUR, cette même loi de financement prévoit les conditions de financement de ces déficits. … 23, 24 La première regle ne méconnaît pas les principes constitutionnels. La seconde règle 1° constitue une question nouvelle qui n’a pas encore été soumise à l’examen du Conseil constitutionnel… 25 26 27 Parlementaires. Constitutionnels. Magistrats. …
III Un système universel par points organisé en régimes 28 … six objectifs : équité des cotisations et prestations, solidarité au sein des générations, garantie de niveau de vie pour les retraités, liberté de choix de la date de départ à la retraite, soutenabilité économique du système universel et lisibilité des droits constitués par les assurés tout au long de la vie. ..dispositions par elles- mêmes dépourvues de valeur normative. 29 Enseignants. le Conseil d’Etat écarte les dispositions qui renvoient à une loi de programmation. 30 à 36. Rattachement aux différents régimes des catégories d’assurés. La branche retraite du régime général,déjà élargi aux artisans, industriels et commerçants est étendu aux professions libérales réglementées et aux avocats. … rattachés à ce régime l’ensemble des salariés des régimes spéciaux actuels (hors fonction publique)… les membres du Conseil économique, social et environnemental. Le régime des exploitants agricoles et le régime des salariés agricoles conservent leur périmètre actuel. Le régime de la fonction publique, dont les règles ne relèveront plus du code des pensions civiles et militaires de retraites mais d’un titre spécifique au sein du code de la sécurité sociale, recoupe pour l’essentiel le champ des régimes actuels de fonctionnaires (régime de la fonction publique d’Etat, régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers – CNRACL). …niveau de norme retenu pour définir l’affiliation de chaque catégorie d’assurés est adéquat. … sociétaires de la Comédie française … ministres des cultes du régime concordataire d’Alsace-Moselle. … 37 Par points. La pension (…) nombre de points acquis par l’assuré à la date de liquidation multiplié par valeur de service du point applicable à cette date . affecté d’un coefficient proportionnel au nombre de mois qui sépare la date de liquidation de l’âge d’équilibre applicable à la génération de l’assuré, (NDLR soit NP x Vp x coef ag indice 2/3v. (proportionnalité n mois de la date de liquidation à l’âge d’équilibre générationnel indice 2/3 espérance de vie). …indexation des pensions sur l’inflation hors tabac, un régime en points ne porte pas par lui-même atteinte à un droit constitutionnellement garanti. 38 Age d’équilibre. … l’âge effectif de départ qui atteIndrait 65 ans et 2 mois pour la génération 2000, contre 64 ans et 6 mois à droit inchangé. … aucune atteinte aux principes de garantie constitutionnelle. 39 Paramètres de calcul … compétence du pouvoir réglementaire,… le taux de revalorisation des pensions déjà liquidées, qui ne constitue pas un paramètre de calcul de la pension mais participe d’une garantie légale pour l’ensemble des retraités, relève de la compétence exclusive du législateur … 41 Habilitation donnée à la CNRU pour définir les paramètres. … la délibération du conseil d’administration de la CNRU doit être approuvée par décret pour entrer en application. … le choix d’une détermination annuelle de chacun des paramètres du système, y compris ceux applicables à une génération entière, aura pour conséquence de limiter la visibilité des assurés …42 Habilitation définie à l’article L. 711-1 pour les régimes spéciaux. … ordonnance du 4 octobre 1945 … toujours en vigueur en tant qu’elle porte sur les règles applicables aux générations d’assurés n’entrant pas dans le champ de la réforme. 43 Droit à l’information … compte personnel de retraite accessible en ligne et à partir duquel chaque assuré pourra consulter à tout moment les droits qu’il a acquis et disposer de nombreux services dématérialisés…
IV Financement du système universel Cotisations sociales. 44 … cotisations sociales assises sur les revenus d’activité des assurés, … partagée entre l’employeur (avant salaire brut NDLR) et l’assuré. La cotisation sociale … (28,12 % < 3 PASS > 2,81% sans droit)… 45.à 53..ce prélèvement qui constitue une cotisation sociale et non une imposition de toute nature, en tant qu’il ouvre des droits à retraite (Conseil constitutionnel, décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014, cons. 12)…. En effet, dans un régime par répartition, la pension de droit propre versée à un assuré n’est pas financée par les cotisations plafonnées qu’il a lui-même versées mais par l’ensemble des cotisations, plafonnées et déplafonnées, versées par les actifs ; ce versement constitue lui-même la contrepartie légale du bénéfice des prestations de retraite. Ainsi, la cotisation sociale intègre par nature un élément de solidarité interne au régime qu’elle finance… .54.Transitions … durée plus longue pour les régimes spéciaux hors fonction publique (20 ans) justifiée… 55 57… rééquilibrage financier des régimes en 2027. La conférence des financeurs relève du pouvoir réglementaire.
V Rénovation des règles de départ à la retraite 58 Maintien à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à la retraite (…). avancement de l’âge légal de départ en retraite … carrières longues, les travailleurs handicapés et ceux exposés à des risques professionnels, … nouvelles catégories d’assurés (voir ci-dessous)…militaires, gens de mer et les fonctionnaires exerçant certaines fonctions … 59.Cumul … Retraite progressive … (à partir de 62 ans sans conditions de durée d’assurance). 60 Exercice d’une activité professionnelle postérieurement à la liquidation complète de la pension de retraite. …aucun principe constitutionnel ne fait obstacle … 61 … 62 Règles dérogatoires pour les jeunes agriculteurs … 63 Affiliation à l’assurance vieillesse volontaire et acquisition de points de retraite supplémentaires … aucun obstacle d’ordre juridique. 64 Abaissement de l’âge légal de départ à la retraite pour certaines catégories d’assurés 65 Carrières longues …66 Travailleurs handicapés …67 Retraite pour inaptitude …68.à 72..Prise en compte de la pénibilité de certains emplois …73. Définition d’un nouveau régime statutaire d’invalidité pour les fonctionnaires … 74 Adaptation des dispositifs de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs exposés à l’amiante …75 à 80 Maintien d’un régime dérogatoire de départ à la retraite pour certains fonctionnaires …. 81 Evolution progressive …le législateur ne peut, sans motif d’intérêt général suffisant, remettre en cause les situations légalement acquises non plus que les effets… dispositions énonçant explicitement cette garantie. 82 Application des règles du système universel de retraite aux fonctionnaires parlementaires … 83 à 85 Mesures dérogatoires applicables aux militaires 86 Mesures transitoires applicables aux salariés et agents des régimes spéciaux… Le Conseil d’Etat estime que l’habilitation ainsi donnée respecte également l’exigence de précision découlant des normes constitutionnelles. 88 à 90 Garantie d’une pension de retraite minimale. 516 mois, soit 43 ans, fixée par décret, équivalente à 85% du SMIC mensuel net….91 à 97 Application dans le temps de la mesure instaurant une pension de retraite minimale . l…dans les conditions en vigueur avant la réforme. … 98 … l’allocation chômage diffère, à revenus équivalents, si l’assuré est un travailleur salarié ou indépendant. (inégalité donc ? NDLR).99 …exclusion … des périodes de chômage. 100 … effets disparates de la règle unique … interruptions de carrière. … travailleurs indépendants, … soumis à des règles distinctes en matière d’assurance maladie et d’assurance chômage, ont été intégrés au régime général… au sein de ce régime coexistent déjà aujourd’hui des différences de traitement de même nature. 101 Mesures de soutien aux aidants familiaux …’il ne se heurte à aucun obstacle juridique. 102 à 105 Prise en compte de la situation familiale ….aucun obstacle juridique….106 à 108 … réversion … modifie à la fois l’esprit … et les conditions … ne consiste plus en une fraction de la pension mais en une fraction, que le décret fixera à 70% selon l’étude d’impact, de la somme des revenus de retraite du couple. différence de situation … justifie une différence de traitement . 109 … droits à retraite en faveur des jeunes Deux dispositifs … aucun obstacle juridique…
VI Gouvernance du système universel de retraite 110 Création de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) pouvoir réglementaire en matière de retraite . conseil d’administration … représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives organisations d’employeurs représentatives au niveau interprofessionnel, … employeurs publics, … organisations représentatives ….agricole … professions libérales. …représentation des autres travailleurs indépendants par les organisations d’employeurs représentatives au niveau interprofessionnel. … S’il comprend le souhait du Gouvernement de ne pas faire intervenir les représentants des salariés de la CNRU dans les délibérations portant sur les règles du système universel de retraite, le Conseil d’Etat s’est interrogé … leur présence lorsque le conseil d’administration délibère sur d’autres questions. … avec les commissaires du Gouvernement ont permis … de faire évoluer le projet sur ce point. 111. ...gouvernance interne de la CNRU … 112 Intégration des caisses de retraite et institutions de retraite complémentaire dans la CNRU … A cette fin, le directeur général de la caisse est destinataire des délibérations des organes délibérants de l’ensemble des organismes de retraite. En cas de délibération qui ne serait pas conforme avec le schéma de transformation, il en informe le ministre qui peut s’y opposer.113… les organismes de retraites complémentaires…déjà en charge de régimes obligatoires …objet d’un encadrement législatif et réglementaire. I….en leur imposant le respect du schéma de transformation et à terme la fusion avec la CNAV et son réseau, le projet de loi ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle au regard du motif d’intérêt général attaché à la mise en place d’un système universel de retraite. … Création d’un réseau territorial unifié … issu du rapprochement des CARSAT et des institutions de retraites complémentaires … par ordonnance dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, le Conseil d’Etat estime que le projet ne porte pas non plus, par lui-même, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, mais il s’est interrogé sur l’atteinte éventuellement portée par ces dispositions à des droits patrimoniaux attachés à la gestion des régimes de retraites complémentaires. Dans sa décision n° 2013-682 DC sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Conseil constitutionnel a jugé que « le transfert de l’ensemble des droits et obligations attachés à un régime obligatoire de base de la sécurité sociale ne constitue pas, pour les organismes à qui cette gestion était antérieurement confiée, une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789 », l’organisme en charge de la gestion d’une branche de la sécurité sociale ne pouvant être considéré comme propriétaire de cette branche, mais qu’il était de nature à porter atteinte à des droits patrimoniaux attachés à la gestion des branches transférées et devait donc être justifié par un motif d’intérêt général et proportionné à l’objectif poursuivi. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a été particulièrement attentif à ce que le législateur ait prévu une indemnisation du préjudice susceptible de résulter de ce transfert. Certes le transfert envisagé par le projet de loi concerne un régime complémentaire, mais le Conseil d’Etat estime que, dès lors que le régime géré par les organismes de retraites complémentaires sont obligatoires, les dispositions du projet doivent respecter les mêmes conditions que celle posées par le Conseil constitutionnel pour un régime de base. La création d’un Caisse nationale de retraite universelle regroupant en particulier la CNAV et la fédération AGIRC-ARRCO poursuit un objectif d’intérêt général consistant à mettre en place un système universel de retraite. L’intégration des institutions de retraites complémentaires au sein du réseau unique de la CNRU n’interviendra qu’une fois entrée en vigueur l’ordonnance organisant la mise en place de ce réseau unique. Le Conseil d’Etat estime toutefois nécessaire de prévoir dès le stade de l’habilitation que l’ordonnance devra déterminer les modalités d’indemnisation du préjudice éventuellement subi par ces institutions du fait de cette intégration et du fait également de l’affectation d’une part de leurs actifs à l’ACOSS au titre de sa mission de gestion de la trésorerie du système universel de retraite pour couvrir les besoins en fonds de roulement nécessaires au service des prestations. Un tel ajout permet, par ailleurs, en tout état de cause, de s’assurer que ces dispositions ne méconnaissent pas les stipulations de l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 114. intégration dès le 1er décembre 2020 du GIP Union retraites au sein de la CNRU. 115. …par voie d’ordonnance dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’organiser la gestion au niveau local des risques professionnels. Ce délai de 18 mois … tirer conséquences de la suppression des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. (CARSAT). 116. .…création d’un conseil de la protection sociale des professionnels libéraux qui s’inspire du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. ….ordonnance …statut, rôle, missions, règles ,… modalités, … relations entre ce conseil et l’Etat. … artistes-auteurs, avant le transfert de ses personnels, biens, droits et obligations, créances et dette à la CNRU…. instituer une personne publique chargée de se substituer au service des retraites de l’Etat … aux fonctionnaires de l’Etat, aux magistrats et aux militaires. … cette nouvelle organisation, d’où il résulte que les pensions des fonctionnaires de l’Etat ne seront, à terme, plus retracées au sein de son budget,…est rendue nécessaire … retraites des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, le Conseil d’Etat retient une formulation ouverte ;…117…. maintien d’un guichet unique de proximité auprès de certains publics spécifiques...118 Procédure de pilotage pluriannuel et annuel du système universel de retraite. …le conseil d’administration … projections … de quarante ans, …délibération tous les cinq ans, l’évolution …du système universel de retraite : …l’âge légal, … revalorisation des pensions, … âge d’équilibre … son coefficient d’ajustement, valeurs d’achat et de service du point, taux de cotisations, … prestations … produits financiers du Fonds de réserve universel. … chaque année, … au vu d’un rapport du comité d’expertise indépendant des retraites … Il peut faire évoluer : revalorisation des pensions, …âge d’équilibre … coefficient d’ajustement, … valeurs d’achat et de service du point, taux de cotisation …utilisation des produits financiers …. objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans. … âge d’équilibre …en fonction de l’espérance de vie. …coefficient de revalorisation des pensions (= ou > 1)… taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service >0… et (=ou >)… évolution …des prix hors tabac … 119 … comité d’expertise indépendant des retraites rôle du conseil d’administration de la CNRU dans lequel siègent également des représentants des partenaires sociaux, les modalités d’articulation de ses travaux avec ceux de ces deux instances devront être précisées par la voie réglementaire. 120 Intégration financière des régimes … élargit les missions de l’ACOSS en matière de gestion de trésorerie au-delà des seules branches du régime général. …la CNRU assure l’équilibre de l’ensemble des régimes de retraite, qu’ils participent à la mise en oeuvre du système universel ou n’y participent pas. … le Conseil d’Etat estime que ces dispositions ne portent pas atteinte au droit de propriété… il propose l’ajout d’une mention prévoyant l’indemnisation du préjudice éventuel subi par les institutions de retraite complémentaire du fait de l’affectation d’une part de leurs actifs à l’ACOSS au titre de cette mission. La CNRU assurera dès 2022 l’équilibre financier de la branche vieillesse du régime général, de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, de l’assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et de l’assurance vieillesse des professions libérales. 121. ordonnance dans un délai de 12 mois …gestion de la trésorerie du système universel de retraite par l’ACOSS,… pas d’autres observations de la part du Conseil d’État. 122 Création du Fonds de solidarité vieillesse universel … dépenses de solidarité du SUR par un établissement public qu’il crée : le Fonds de solidarité vieillesse universel (FSVU) …dépenses pensions minimales … points des interruptions de carrière et des droits familiaux, … points … retraite minimale … études … stage. …financé par …ressources fiscales : contribution sociale généralisée, contribution sociale de solidarité sur les sociétés, les contributions sur les avantages de pré-retraites et sur les retraites chapeaux et part de la taxe sur les salaires, droits de circulation et de consommation sur les alcools …contribution tarifaire d’acheminement, les droits de plaidoirie, la contribution sur les émoluments des notaires …. droit spécial perçu sur les places occupées aux théâtres de l’Opéra national de Paris et de la Comédie-Française. conseil de surveillance … parlementaires, représentants des assurés sociaux désignés par des organisations syndicales, … représentants désignés par des organisations professionnelles d’employeurs. … 123. … identifier les flux de recettes et de dépenses consacrées aux prestations de solidarité. … s’est interrogé sur la possibilité de faire jouer ce rôle à la CNRU via la création de sections budgétaires distinctes et regrette que cette piste n’ait pas été expertisée par le Gouvernement. … …au FSVU … (conforme à)…l’arrêt de la CJUE du 26 juillet 2015 … 124 Institution d’un fonds de réserve universel . …i s’impose … ressources … résultats excédentaires des opérations d’assurance vieillesse du SUR, le résultat excédentaire du FSVU, le produit des placements …
VII Dispositions transitoires et finales. 125 Garanties apportées aux assurés ayant cotisé dans l’ancien et le nouveau système …126 Organisation de la transition pour les organismes gérant des retraites complémentaires obligatoires...127…. resserrer le contrôle de l’Etat sur les institutions qui gèrent les régimes complémentaires … le Conseil d’Etat assure que le rôle confié au décret en Conseil d’Etat est limité à ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et ne porte pas une atteinte excessive à la liberté contractuelle des partenaires sociaux. 128. …répartition entre régimes de base et régimes complémentaires obligatoires …respecte l’exigence de précision découlant de l’article 38 de la Constitution. 129….maintenir le régime complémentaire obligatoire des personnels navigants aériens … 130 Entrée en vigueur. …des principales règles de gouvernance le 1er décembre 2020, …règles de prestation du système universel de retraite …1er janvier 2022 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 2004 et … 1er janvier 2025 … nés à compter du 1er janvier 1975… règles de cotisation 1er janvier 2025 à l’ensemble des assurés sociaux, qu’ils soient nés avant ou après 1975. …131. …outre-mer…. 132. … délibéré et adopté par l’Assemblée générale du Conseil d’Etat 16 et 23 janvier 2020.
3 février 2020