Art et culture – Archistes

Art & culture

Geneviève Deborah DESAINT

INTRODUCTION

Le ministère de la culture et de la communication actuel se comprend dans le système général politique français centralisé et déconcentré en préfectures. Ont été tentés beaucoup d’efforts de décentralisation fondée sur un principe de subsidiarité descendante. Ils n’ont abouti qu’à complexifier le système et renchérir les coûts administratifs : l’Etat central décentralise en délégant des pouvoirs et dotations (impôts collectés centralement) aux régions, départements, municipalités, et des subventions à diverses entités gouvernementales ou non.

Pour sa part, le ministère de la culture et de la communication développe, centralement et par délégation en régions, un ensemble de dispositifs économiques et juridiques qui visent à y inclure sous sa tutelle les établissements culturels et artistiques de France.

Le ministère populaire de la culture que conçoit la SCF est fondé sur la subsidiarité ascendante qui commence là où vivent les familles, les artistes, les professions culturelles, les établissements en rapport culturel avec l’institution délibérative communale : le conseil municipal. La vie culturelle et artistique prend sa source à cette synergie.

Les multiples interactions actuelles et potentielles entre les personnes, familles, artistes, professions, établissements et les municipalités, les conseils départementaux ou régionaux, jusqu’au Sénat, selon le degré de mutualisation, font, comme il sera expliqué, le ministère culturel populaire. Populaire parce qu’il émane des habitants des communes avec leurs municipalités. La mutualisation, c’est-à-dire la subsidiarité ascendante d’un tel ministère culturel du peuple atteindra l’ensemble de la nation.

Ces interactions culturelles et artistiques de la société civile avec les institutions délibératives seront détaillées et illustrées de recommandations dans cette contribution.

Le but de ce « ministère ascendant » est la vitalité de la culture française et son rayonnement universel, particulièrement partagé grâce à notre langue parlée de par le monde.

CONSTAT SOMMAIRE

Historiquement apparaissent successivement le mécénat, le dépôt légal (François 1er), l’Académie Française (Richelieu), les manufactures royales de tapisserie (Colbert), la Comédie française (Louis XIV), le musée du Louvre (1775-1793), les autres musées à la Révolution. 1870, ministère des Lettres, Sciences et Beaux-Arts, ensuite rattachées à l’Instruction publique. 1881, ministère des Arts de quelques mois. La IIIe République favorisa les bibliothèques, les musées et la direction générale des Beaux-Arts, au ministère de l’Instruction publique. Front populaire : secrétariat d’État à l’Éducation nationale et à l’Expression nationale, comprenant lettres et arts, musées, archives et bibliothèques. Jeanne Laurent, sous-directrice du théâtre et de la musique à l’Éducation nationale pendant la IVe République favorisa la décentralisation théâtrale, avec le Théâtre national populaire, le Festival d’Avignonet, les centres dramatiques nationaux. Janvier 1947, ministère de la Jeunesse, des Arts et Lettres qui réintègre bientôt l’Éducation nationale.

A la création du ministère de la culture, André Malraux définit sa mission le 24 juillet 1959 par un décret fondateur : « rendre accessibles les œuvres capitales de l’humanité, et d’abord de la France, au plus grand nombre possible de Français, assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel et favoriser la création de l’art et de l’esprit qui l’enrichisse ». Le ministère de la culture devient progressivemment un grand appareil administratif centralisé, déconcentré en régions. Il exerce une tutelle sur un vaste conglomérat d’entreprises culturelles et artistiques, ou collectant, conservant et exploitant un patrimoine culturel.

En 2003, lors d’une convention, l’UNESCO définit la catégorie de patrimoine culturel immatériel. Le ministère de la culture le qualifie plus pertinemment de patrimoine vivant.

Les principaux moyens de la tutelle mis en œuvre sont des labels, contrats, réseaux, conventions, partenariats, subventions. Voici des exemples de labels : – architecture contemporaine remarquable ; – ville et pays d’art et d’histoire ; – modèle d’archive ; – musée de France ; – centre chorégraphique national CCN (19) ; – pôle national du cirque PNC (14). La décentralisation est à peine commencée : théâtres sous label CDN (38).

Tous les domaines sont légiférés et réglementés (principaux textes en annexe).

Un service est affecté à tracer l’histoire d’un demi-siècle, tellement suivre les changements d’organisation et de missions est difficile.

L’organigramme institutionnel https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Organisation présente un aperçu du ministère.

Le cabinet du ministre et le bureau du cabinet semblent quelque peu redondants avec le secrétariat général dont les services eux-mêmes traversent les directions. Les postes sont décrits du plus simple au plus complexe par fonction. Par exemple, la fonction affaires juridiques comporte trois niveaux de complexité et de responsabilité.

Les directions du patrimoine, de la création artistique, des médias et de l’industrie culturelle sont des adminsitrations centrales avec une importante déconcentration au sein des régions, les DRAC, en relation avec les préfets.

Les corps d’inspecteurs des patrimoines, en charge de l’application des textes législatifs et réglementaires, assurent une mission permanente de conseil et d’expertise auprès de la direction générale et auprès des services déconcentrés, des organismes soumis au contrôle de l’État et des opérateurs sous tutelle. Six collèges : archéologie, architecture et espaces protégés, archives, inventaire général du patrimoine culturel, monuments historiques, musées.

L’inspection des bibliothèques est un service du ministère de l’enseignement supérieur mis à disposition des biblothèques sous tutelle du MC.

La délégation à la langue française et aux langues de France (DGLFLF): organigramme publié sur le site du ministère, 27 fonctionnaires.

Les collèges, comités, conseils, délégations, commissions sont au nombre de seize, soit un grand nombre de conseillers, commissaires, etc.

Vis à vis des établissements non centralisés, le ministère a une délégation dont la mission n’est pas visible sur son site.

C’est donc un énorme patrimoine culturel immobilier (édifices et monuments historiques), patrimoine culturel mobilier (collections), patrimoine culturel dit immatériel, et de professions culturelles sous la férule du ministère de la culture, qu’il s’agit de valoriser. En particulier le service des affaires juridiques du secrétariat général est chargé d’élaborer des normes et de développer des réseaux juridiques au sein des directions du ministère. En fait, la mission implicite ou explicite de cette administration bien que culturelle est de former du personnel pour appliquer la prolifération de normes qu’elle suscite.

On voit aussi un certain nombre de choses concrètes, du ressort de la production artistique et culturelle, intéressantes à citer, tel le 1/100 artistique appliqué aux bâtiments publics.

Les labels et autres systèmes impliquent des démarches auprès du ministère dont les procédures d’instruction des demandes se trouvent sur son site.

La volonté publique d’administrer l’art et la culture est un phénomène politique français, sans raison régalienne. Le point de vue de la société civile est qu’un ministère populaire de la culture peut s’exercer non seulement par du personnel du ministériel actuel mais encore par toute la population qui participe de la culture depuis son lieu de vie communale en interaction avec ses élus municipaux.

La qualité intrinsèque de l’œuvre suffit par sa facture et sa contemplation à affiner le goût du beau. A prori toutes les formes et les compositions qui suscitent une émotion ou un sentiment portent une valeur esthétique dès lors qu’elles sont appréciées par un public.

Mini-guide du ministère de la culture

Champs des compétences du ministère de la culture

Mininstère de la culture 2,961 milliards € (2020) 11 189 agents (2017). 640 000 emplois privés 30% indépendants (70% arts visuels). 92,8 milliards (valeur ajoutée 47,5 milliards 2,3% de l’économie nationale)¹	Patrimoine	Création artistique	Médias, industries culturelles	Langue française et langues de France
Archéologie	550 296 objets (2018) 227 sites
Architecture	20 écoles 30000 architectes 1392 Edifices labelisés, 119 villes et 71 « pays » labélisés … label « sites patrimoniaux » 900
Archives	351 km lin.
Musées	>1219 labélisés « musées de France » >121 millions d’objets
SPECTACLE VIVANT
Danse		12 CDC partenariat municipal 40 spectacles 130000 spectateurs 2000 stagiaires
Musique		73000 représentations de variétés 29 millions d’entrées 191 millions €
Photographie		8 centres, visiteurs 1 million, 47 lieux d’exposition
Théâtre		label CDN. 1,4 millions de spectateurs label « scènes nationales » 74 villes moyennes
Cirque Arts de la rue		Label « pôle national du cirque (PNC) ». 14 établissements. Label « « centre national des arts de la rue et de l’espace public (CNAREP) »
Cinéma			206 millions d’entrées 5000 entreprises 20000 salariés 300 films agréés CNC 2017. RCA registre du cinéma et de l’audiovisuel
Audiovisuel			Tutelle des organismes du secteur public. Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. Holding France télévision (France2, 3, 4, 5 et réseaux d’Outre mer avec RFO). Radio France, RFI
ARTS PLASTIQUES			11 000 étudiants formés dans 44 écoles nationales supérieures d’arts plastiques et d’arts appliqués sous tutelle du ministère de la Culture (2017-2018). 1,1 million € distribué en 2017 par le Centre national des Arts plastiques pour soutenir la création artistique. 1,4 millions de visiteurs des Fonds régionaux d’art contemporain (2017) . PLATFORM des FRAC . Label « centre national d’art contemporain » Réseaux d’arts comtemporains >2000 salariés et bénévoles > 600 structures culturelles. 91 écoles sup . territoriales.
Dessin Peinture Sculpture		Une quarantaine d’ « écoles des beaux arts » option art, publiques et privées
Tapisserie			Gobelins Savonnerie Beauvais
Dentelle			Alençon
Ebenisterie			7 ateliers
Céramique			Sèvres, Limoges
Verre et plastique			CIRVA Marseille
Feu terre			CRAFT Limoges
Design			14 écoles de France Design Éducation partenaire du MC. 46 écoles sup publiques
Mode			DGCA et DGE
Médias, industries culturelles 10 secteurs			18 comités stratégiques de filières CSF, contrat avec l’état. Panorama : voir Ernst & Young et France Créative)
Livre et lecture			12 800 auteurs 2015 ; 18300 livres déposés BNF 2017. EPA. Label, certification livres numériques. Label LIR et LR. Contrats DRAC et collectivités locales.
Bibliothèques			8100 bibliothèques. Service de l’inspection mis à disposition par ministère de l’enseignement sup.
PRESSE			commission paritaire des publications et agences de presse. 35100 journalistes 4100titres 483 millions d’allocations. AFP missions d’intérêt général
LANGUE FRANCAISE				Dialogue avec les élus pour une politique des langues près des territoires. « action culturelle et langue française » sur plateforme CIEP+ (M. Ens. Sup.MES). Le label « FLE qualité » est délivré par MES. 77 nations francophones ; 300 millions (2018 + 10% an depuis 2014) > 235 millions parlant français quotidiennement Alliance française 830. Instituts français 98.
LANGUES DE FRANCE				82
Enseignements sup. Création artistique		>1000 écoles 25000 enseignants 280000 élèves charte et partenariat EN (ou ES) cf. fichier ens. Sup.

CONCLUSION

Le ministère de la culture et de la communication est donc un grand complexe administratif qui forme une sorte de cartel avec les établissements culturels du patrimoine, de la création artistique, des media et autres industries culturelles, et de langue française, sous tutelle s’exerçant par l’intermédiation de plus en plus vaste de ses contrats, labels, réseaux, conventions, partenariats. Le peu de décentralisation qui existe l’est par délégation révocable du ministre.

Ce système puissant a le mérite de soutenir, mais l’inconvénient de tenir en grande part la vie culturelle et artistique française dans la main des gouvernements successifs par les prérogatives ministérielles qu’ils se donnent.

Une voie plus démocratique serait un ministère culturel populaire parce que s’exerçant de la base communale vers le sommet national. Comment ?

POUR UN « MINISTÈRE POPULAIRE » DE LA CULTURE

Une définition harmonisée de la culture a été décidée en 2009 de façon conjointe par les différents services statistiques européens de la culture, sous l’égide d’Eurostat, l’Office statistique de l’Union européenne, et adoptée par le Conseil de l’Europe (47 nationalités), donc opérationnelle pour presque tous les pays du continent.

35 codes de la nomenclature d’activités française (naf) coïncident (voir tableau annexe).

Subsidiarité ascendante

Le projet de futur gouvernement fait d’abord exercer les compétences publiques dans la commune par le conseil municipal comme centre de décision et de responsabilité. Municipalisation donc.

Ce qui ne peut se faire seulement au niveau de la commune ou ce qui peut mieux se faire au niveau (départemental ou) régional, se mutualise au sein du conseil (départemental ou) régional. Les 22 régions d’avant la loi du 16 janvier 2015 convenaient mieux (pour plus de détails, voir la contribution SCF Décentralisation – Subsidiarité ascendante).

La subsidiarité va de la commune à la région et vice versa :

1° La municipalité exerce les compétences. Elle décide au besoin de mutualiser.

2° Les conseils régionaux exercent les compétences déléguées par les municipalités ; c’est la mutualisation = subsidiarité ascendante.

3° Le Sénat (élu par les conseils municipaux et régionaux) exerce les compétences déléguées des communes via les conseils régionaux ; c’est la mutualisation nationale.

Culture artistique des françaises et des français

Rayonnement de la France dans le monde

Vitaliser la nation à travers l’art

Actions culturelles des conseils municipaux et départementaux

Le conseil municipal vote le budget et les actions. Le contrôle culturel procède du public et de la fréquentation du public.

L’esprit public est haussé par les initiatives du conseil municipal et ses propositions, en interaction avec le public lui-même. Devant formuler de nouvelles propositions afin de régénérer la puissance publique par un mode nouveau de gouvernement, choisissons de réfléchir sur la base du conseil municipal jusqu’au national. Ainsi pourront s’exercer les principales missions : 1° enseigner les arts, 2° musées-bibliothèques-archives-sites archéologiques, 3° ouvrages d’art, 4° encourager les artistes et la culture artistique, 5° Informer factuellement, communiquer.

L’expérience de Cannes, pp. 25 à 30 (C. Tardieu et D. Lisnard : La Culture Nous Sauvera éd. de l’Observatoire (15 avril 2021), mise en œuvre d’une politique communale EAC réussie, pourrait être modélisée par les auteurs, afin que d’autres puissent s’inspirer de cet exemple.

Ci-dessous une ébauche de matrice : sont traités comme établissements les éléments de la liste en colonne. Horizontalement, les institutions de délibération.

Les tableaux regroupent en 5 catégories les activité culturelles de la nomenclature NAF.

I – Enseigner les beaux arts. Ateliers d’art.

Culture et arts	Conseil municipal	(C. D.)	C.R.	Sénat	Assemblée
ENSEIGNEMENT	I
Famille	recommandations 1	mutualisation			Mandat ?
Écoles généralistes	recommandations 2	mutualisation			Mandat ?
Ecoles d’arts	recommandations 3				Mandat ?
(Alliance Française)		Liée aux affaires étrangères			Mandat ?

Il appartient aux conseils municipaux de décider d’organiser des enseignements extra scolaires i.e. en dehors des programmes pour enfants et adultes, si les communes en expriment la demande.

Le ministère de la culture regroupe écoles, instituts, conservatoires, dont la mission est d’enseigner les arts et de faire de la recherche. Leurs enseignements conduisent à des diplômes. Par souci d’organisation et pour éviter une double structure, cette partie du ministère de la culture pourrait être transférée sous l’autorité du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dont c’est la mission ; les programmes pédagogiques raisonnés intégreront l’EAC. Toutefois, il vaut mieux examiner les établissements cas par cas avant tout transfert.

Interactivité famille /conseil municipal

Principales recommandations

accueil des familles nouvelles s’installant dans la commune
jumelages et séjours linguistiques réciproques
voyages, visites
lectures publiques (facteur d’intégration et de cohésion)
alphabétisation
villages connectés : les habitants assistent en temps réel aux débats du conseil municipal sur le site internet de la municipalité
danses folkloriques pour la fête de la commune

Interactivité école/conseil municipal

Rappelons que l’instruction est le devoir des parents (code civil art. 371-2). C’est pourquoi le plus souvent pour une grande part elle est déléguée par les parents aux enseignants dans le cadre d’établissements scolaires.

Participation citoyenne à la vie de la commune pour soutenir les enseignements par des initiatives les mettant en pratique. Enseigner le patrimoine intellectuel commun : a) pour ouvrir l’horizon des connaissances, les sciences seront présentées dans leur historicité; toutes les représentations culturelles communes transmises avec rigueur selon leur histoire et leurs valeurs permettent, selon C. Tardieu et D. Lisnard (La Culture Nous Sauvera), des « échanges paisibles » et sont « porteurs d’enracinement, de cohésion sociale et de cohérence nationale » ; b) l’enseignement sera fondé sur une hiérarchie entre les œuvres qui ont su résister au temps, par l’universalité qu’elles représentent, gage d’élévation artistique. En outre, l’enfant ne pourra construire un monde nouveau avec ses idées nouvelles que sur la base de cette tradition, et non ex nihilo, pour acquérir « la rigueur et la pensée nécessaires à la conscience civique ».

Les lieux publics de la municipalité deviennent des lieux familiers d’échange et de partage et les jeunes se les approprient, par exemple la municipalité prête ou offre un instrument de musique. Dans tous ses effort d’enseignement, « chacun a besoin d’être à l’écoute de l’autre » (C. Tardieu et D. Lisnard)

Principales recommandations

Subventions municipales pour les opérateurs culturels : ils doivent développer un projet de transmission artistique et créer un partenariat avec l’école. Ces actes reqièrent une formation du personnel des établissements socio-éducatifs, i.e. de professeurs, éducateurs culturels, animateurs des centres de loisirs. Un comité de pilotage sera nommé pour le suivi et l’évaluation de ces missions. (D’après C. Tardieu et D. Lisnard in La Culture Nous Sauvera).
Enseignements combinés de différentes disciplines. Intéressants exemples de trans
versalité p. 43 du même livre : musique (solfège) en rapport avec les maths, chant avec les sciences pour le fonctionnement des cordes vocales et de la respiration. A partir de l’oeuvre de Edmond Vernassa application numérique permettant de réaliser une simulation pour comprendre une démarche scientifique et les concepts mathématiques utilisés. Etudes des réalisations esthétiques à portée pédagogique de E. Vernassa, cf. optique et géométrie, opération menée par Pierre Coulet.
CAPES d’histoire de l’art (ibidem).
Résidences d’artistes : ceux-ci offrent en échange un projet pédagogique de connaissance de leur discipline : rencontres avec les élèves et pratiques en atelier. Tous ces artistes hébergés devront sensibiliser à l’art les élèves en leur faisant réaliser une œuvre, expression libre de leur personnalité (p. 28).
Initier aux procédures civiles et pénales en assistant à des audiences, puis débriffer avec des juges … Cet enseignement pratique à la vie de la cité prépare les jeunes à une citoyenneté active et réfléchie.
Les municipalités ont des quartiers ou zones à vitaliser. Les collèges / lycées en ZEP développent des projets avec des EPC (cf. C.Tardieu et D. Lisnard). Nous recommandons d’élargir ces partenariats et jumelages à toutes zones le but étant pour tous les jeunes d’acquérir un métier avec attrait.

Les applications sont multiples, sérieuses et ludiques : – des cours de sciences botaniques avec conception d’un jardin confié par la municipalité ; – en application de leurs cours d’histoire et de langue des élèves sont guides touristiques pendant les vacances ; – conception de costumes pour carnaval ou festival folklorique avec participation des anciens.
Illustrer la transmission des savoirs-faire par la photographie. Cf Édouard Elias, photo reporter, à la rencontre des artisans et leurs élèves. Maintenir la transmission des métiers d’art et de leur excellence, les ouvriers d’art français sont demandés partout à l’étranger, disent CT & DL ;
Concours à renouveler : travail collectif pour lutter contre les préjugés et stéréotypes racistes et antisemites. Cf prix Ilan Halimi.

Concernant les cantines : afin que chacun puisse participer également au repas, toujours proposer un menu universel (céréals, légumes cuits et crus, fruits) et dans la mesure du possible des plats respectant les confessions.

En lien avec les buts scolaires, le conseil municipal encourage à développer les talents par des initiatives :

Jumelages et séjours linguistiques réciproques
Les artistes de la commune vont sensibiliser les élèves à l’art dans les écoles ou portes ouvertes de leurs ateliers
Voyages, visites avec accompagnateurs membres des familles (facteur de cohésion et d’intégration)
Spectacles, concerts…
Concours pour réalisation d’oeuvres d’art à l’initiative de la municipalité (ex. réaliser un film sur la ville et son patrimoine)
Lectures publiques en salles de la mairie ou autre bâtiment public

II – Les établissements culturels : bibliothèques-mediathèques, musées, archives, fouilles archéologiques.

Culture et arts	Conseil municipal	(C. D.)	C.R.	Sénat	Assemblée
ETABLISSEMENTS CULTURELS	II
musées	recommandations 4
bibliothèques-médiathèques- bibliobus
archives
sites archéologiques				X

Les bibliothèques et les archives municipales appartiennent à la commune. Sur décision unanime des conseils municipaux d’un même canton, les archives municipales peuvent être regroupées pour toutes les municipalités du canton dans un seul établissement.

Même chose pour les musées, spécialisés par exemple.

Interactivité musées, bibliothèques, archives, sites /conseil municipal

Principales recommandations

Musées, bibliothèques-mediathèques communales, le critère pratique est la possibilité pour les habitants de s’y rendre quotidiennement à pied, un regroupement cantonal nécessite alors l’organisation de bibliobus.
Gratuité des musées pour les écoliers et les étudiants, gratuité compensée par la fréquentation, payante, accrue des adultes et de leurs achats de produits dérivés (Barbara Iltis).
Musées numériques à généraliser. La numérisation des œuvres, livres, documents, collections diverses des musées pour leur accès mondial sera auto-financée de plusieurs façons : vente, abonnement, autres (Barbara Iltis).
Les grands musées (nationaux ou régionaux) peuvent préter des œuvres aux musées municipaux (CT & DL), ou faire un partage virutel d’oeuvres (cf. Devedjian pour les Micro-folies)
Concevoir le musée de l’histoire de France (proposition de CT & DL), afin de faire connaître aux Français « leurs racines, leur histoire et la faire partager. »

Les archives départementales conservent les délibérations du conseil (départemental ou) régional.

L’Artkaravane et la découverte tactile de l’art avec gants haptiques pour déficients visuels et tous publics en tous lieux.
Droit sur les oeuvres dans le domaine public (ibid. p. 119). La BNF exerce depuis longtemps déjà un tel droit sur les ouvrages qu’elle a microfilmés, et numérise maintenant : en effet, la BNF fait souscrire un engagement de se limiter à l’usage strictement individuel du souscripteur. Ainsi d’un ouvrage ancien, il nous fallut trouver d’autres bibliothèques en possession, deux en France, pour obtenir la copie diffusable sans restriction. Depuis, Google a numérisé cet ouvrage. Si Google, à l’instar des quelques semenciers, réussissait à obtenir des lois lui permettant d’interdire le libre diffusion des ouvrages numérisés comme des semences, alors ce serait une néfaste appropriation de la semence culturelle. Arts et Culture de Google demande un investissement important pour la numérisation. Ses prestations digitales sont d’un apport comparable à celui de l’imprimerie en son temps. Cependant, le prix à payer, peut-être sous forme de licence, abonnement, etc., doit être proportionné.

III – Ouvrages d’art.

Culture et arts	Conseil municipal	(C. D.)	C.R.	Sénat	Assemblée
EDIFICES ET MOBILIERS	III
Edifices et mobiliers publics cultuels	recommandations 5				Loi 09/12/1905
Édifices domaniaux (châteaux, grottes…)	recommandations 6
Monuments classés ou inscrits	recommandations 6
Architecture

« Le Patrimoine irrigue notre vie » (La culture nous sauvera p. 49), parce que, par exemple, les édifices sont édifiés en vue d’un but déterminé, les églises pour le culte divin, les châteaux pour la défense et le gouvernement seigneurial, le Palais de Versailles pour la gloire du roi soleil incarnant la France, le mobilier garnissant pour servir à l’usage, etc. C’est donc la construction ou la fabrication liée à sa cause finale qui mérite d’être considérée pour être conservée, transmise, embellie, sauf à vider le patrimoine de sa vitalité.

A) Les édifices publics cultuels propriétés publiques. (Bref historique, annexe III)

Ce sont, de première part, les édifices cultuels catholiques, réformés, augsbourgeois, israélite, d’Alsace et de Moselle sous “Régime spécifique des cultes en Alsace-Moselle”. Ils continuent à relèver du statut antérieur à la séparation en 1905.

Ce sont, de deuxième part, les édifices affectés au culte, propriété des communes ou des départements ou de l’Etat, qui en ont attribué la jouissance à des associations cultuelles constituées conformément à la loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905 (culte réformé, confession d’Augsbourg, culte israélite, qui ont formé des associations cultuelles).

Ce sont, de troisème part, les édifices des établissements cultuels supprimés par la loi de séparation du 9 décembre 1905 : – dont la jouissance gratuite a été confiée à partir du 2 janvier 1907, à des associations diocésaines régies par la loi de 1901 formées avec pour objet limité de subvenir aux frais et à l’entretien des églises paroissiales, ou à des ministres du culte catholique ; – et après avis conforme (à la loi de 1905 association diocesaine) n° 185107 du Conseil d’État rendu le 13 décembre 1923, et la permission pontificale encyclique Maximam gravissimamque, du 18 Janvier 1924 : « les Associations diocésaines peuvent seulement (non cultuelle) être permises, (…).

Ces sont, de quatrième part, les biens des DOM où certaines Eglises ne sont pas séparées de l’Etat : les 4 cultes reconnus (catholique, 2 protestants, israélite) à Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, et en Guyane le culte catholique seul.

Interactivité associations cultuelles / municipalité/ (département)/région/nation

Principales recommandations

Travaux d’entretien et frais à la charge des associations cultuelles et des associations diocésaines, comme le stipule la loi, nonobstant le pouvoir du conseil municipal d’engager, exceptionellement par défaut, des dépenses d’entretien et de conservation des édifices du culte dont la commune est propriétaire (art. 13 in fine de la loi du 9 décembre 1905).
Financement : ces associations ont seuls la capacité d’organiser une billeterie, parce qu’elles seules la joussance de ces édifices. Il y a un levier, c’est l’assurance que doivent souscrire ceux qui ont la garde des bâtiments et du mobilier du culte. L’assureur peut et exige des moyens de prévention : sprinkler etc. ; il visite le risque, voit les incuries et conditionne sa garantie (clos, couvert, état des toitures, gouttières etc.). En cas de sinistre, l’assureur devra dans une mesure certaine payer les réparations. Autre levier : si l’attributaire de l’édifice est négligeant, l’attribution peut être remise en cause conformément à l’article 13 de la loi de 1905. En outre, la loi a sagement prévu que les propriétaires publics qui sont principalement les communes, puissent engager des dépenses pour des travaux d’entretien qui sont normalement à la charge de ceux qui ont la jouissance des églises paroissiales. Il faut alors que ce soit exceptionnel, mais c’est un droit. Si ce n’était pas qu’à titre conservatoire mais habituel, ce deviendrait de la nature d’une subvention, ce qui est interdit.
A défaut d’entretien, une procédure de retrait de la jouissance est prévue par la loi de 1905, et, s’il y a lieu, son transfert seront prononcés conformément à l’article 13 -1° à 5°).
Suggestion. Harmoniser le droit canon avec le droit commun : cela concerne les 40 000 églises catholiques, 90% des édifices des cultes antérieurs à la loi de séparation le 9 décembre 1905, lesquels appartiennent aux communes.

Les souverains pontifs de l’Eglise catholique romaine depuis Pie VI se sont opposés à la volonté de la France de séparer l’Eglise de l’Etat. Aujourd’hui, tous les prélats reconnaissent que la liberté de culte est réelle, que c’est un bienfait tant pour l’Etat que pour l’Eglise. En effet cette séparation a en particulier mis fin aux querelles d’investitures, et a « écarté de son sein (du sein de l’Eglise) ceux qui se faisaient prêtres pour des raisons tout autres que spirituelles » (Daniel-Rops : L’Eglise des Révolutions, p. 291, éd. Arthème Fayard, 1963). L’Eglise catholique a refusé jusqu’à présent de former des associations cultuelles considérant qu’elles ne leur permettraient plus d’exercer l’autorité hiérarchique des évêques et qu’elles seraient soumises à la juridiction du Conseil d’Etat.

Dans le contexte actuel de liberté, l’Eglise de France serait bienvenue de se conformer à la loi de 1905 en formant des associations épiscopales cultuelles correspondant strictement aux circonscriptions épiscopales. Elle remplaçeront ainsi les associations diocesaines non cultuelles limitées aux frais et à l’entretien. Ainsi, l’exercice du culte s’exercera selon la hiérarchie des évêques comme ils en ont exprimé la volonté en suite des encycliques Vehementer nos (Pie X 11 février 1907), Gravissimo officii munere (Pie X 10 août 1910), Maximam gravissimamque (Pie XI 18 janvier 1924). Ainsi, rien n’empêchera les membres de ces associations épiscopales d’observer volontairement dans le cadre de leurs associations cultuelles épiscopales, la discipline ecclésiale à laquelle ils se sont librement engagés sous l’autorité de leurs évêques. Ainsi, cette discipline reste purement l’affaire de l’Eglise catholique, sans qu’en cas de litige entre ses membres le Conseil d’Etat puisse être amené à juger.

Si cette solution d’association épiscopale est propre à dissoudre aux yeux de l’Eglise catholique ses objections – principalement hiérarchie et juridiction – émises par les souverains pontifes, alors l’Eglise catholique en formant des associations cutuelles conformément aux articles 18 et 19 de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat, respecterait complètement et réciproquement la république française, pour le bien des citoyens et des résidents fidèles de l’assemblée (ecclesia) catholique.

En cas de vacance et de désaffectation cultuelle, réaffectation possible à des fins culturelles.

Alsace-Moselle : Que la décision de maintenir le régime spécifique ou de transférer au droit commun de séparation soit prise par les habitants eux-mêmes des trois départements ou de la région.
Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miqelon, Nouvelle-Calédonie et Guyane interagissent avec les autorités publiques selon leurs régimes particuliers non séparés de l’Etat : les intéressés peuvent soit garder leurs usages traditionnels soit prendre eux-mêmes la décison d’adopter le régime de la séparation ; ce qui en Guyane où il n’y a qu’un culte serait plus conforme à la loi commune : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes. »

B) La conservation des ouvrages d’art immeubles, meubles et sites (châteaux, ponts, grottes, mobiliers, fouilles, etc.)

Principe : les monuments du domaine national fonctionnent avec les revenus d’exploitation selon leur objet.

Interactivité Ouvrages d’art/municipalité/(département)/région/nation

Principales recommandations

Responsabilité et diligence des municipalités. Cependant la charge financière nécessite une mutualisation globale pour la répartir au besoin sur les régions et dans certains cas sur toute la nation, car les communes ne pourraient assumer seules le coût de l’entretien de certains monuments, par exemple le château de Chambord, si les revenus des visites et des locations ne permettaient pas de couvrir tous les frais d’entretien et de réparation. Une peréquation est à déterminer, qui tienne compte des ressources apportées au commerce de la commune par les touristes.
Concessions hôtelièrs possibles selon architecture.
Taxes de séjour sur 90 millions de touristes ! En les votant les municipalités font contribuer les clients des hébergeurs (locations meublées de tourisme) ; Par exemple, Airbnb collecte directement et reverse aux mairies, Booking en laisse le soin aux hôtes. Les hébergeurs dont les immeubles sont les murs de leur fonds de commerce sont incités à les entretenir.

Mobiliers urbains, entretien et salubrité. L’entretien et l’aspect des villes relèvent de la compétence des municipalités en lien avec le soin des habitants et la politesse des visiteurs. A priori il n’y a pas lieu de légiférer mais d’appliquer la loi.

Actions extra-gouvernementales : les plateformes de financement participatif d’initiatives privées, concourrent à la restauration du patrimoine. A priori il s’agit donc d’oeuvres qui n’appartiennent pas au domaine public, sauf exception : ND de Paris, le Château de Versailles… (en tant que bénévolat cet apport en industrie n’appelle pas de contrepartie).
Mécénat : rétablir les meilleures dispostions de la loi « Aillagon » de 2003.
Une stratégie fiscale pour l’entretien, les emplois et la transmission des bâtiments historiques doit être mise en place.
Street art sur les murs de bâtiments.

IV – Encourager les artistes et la culture artistique.

Culture et arts	Conseil municipal	(C. D.)	C.R.	Sénat	Assemblée
TOUS ARTS	IV
théâtres-opéras Comédie française (exemple)	recommandations 7
Lecture	8
Arts plastiques	9
Autres arts : parfums, saveurs, sensations tactiles	10
Livres, presse, médias	11
Audiovisuel, cinématographie	recommandations 12
Interprétariat	13
Associations	14
Fondations	15
Mécénat	recommandation 16

A) Dans les communes disposant de salles ou bâtiments, la municipalité leur offre la possibilité de présenter leur travail sans avoir à le soumettre préalablement, le principe étant que les publics sont juges. Les artistes peuvent bénéficier des salles ou bâtiments dans l’ordre d’inscription avec priorité aux résidents de la commune.
B) Le conseil municipal (cantonal) peut décider d’encourager des artistes présentés par des membres du conseil municipal ou par des résidents de la commune au conseil municipal, afin d’initier le public aux œuvres contemporaines.
C) Des artistes, sur proposition du conseil municipal aux directeurs d’établissements scolaires publics ou privés lorqu’ils l’approuvent, sont invités à exposer ou présenter leurs œuvres selon les modalités convenues avec les responsables pédagogiques de l’établissement.
D) L’art ses supports ses vertus.

a) La littérature française a une fonction constitutive car le langage, ses mots, sa syntaxe sont représentatifs de l’âme d’une nation et ils structurent sa pensée. Les lectures à voix haute favorisent cette intégration.

b) L’art sous toutes ses formes, par l’exercice de la composition participe à la formation de la personnalité qui se confronte dans le même temps aux autres personnalités. Trois exemples :

Lors d’un stage « réalisons une vidéo musicale », des jeunes en difficulté ont appris le respect des consignes, le respect des participants pour un projet commun. La violence fut endiguée par la concentration sur une projet artistique ludique et créatif choisi.
Un stage photo apprit à un autre groupe à regarder le monde différemment et suscita en ses membres un but dans lequel s’investir et se projeter en une vision à faire naître. Ils surmontèrent leurs frustrations, développèrent la volonté de finaliser et l’espoir d’une réalisation personnelle.
« Happening », des déchets furent dispersés sur une pelouse pour éveiller l’amour du beau, le soin du mobilier urbain et de l’espace partagé.

Ces supports de création et d’élévation accessibles, tels le smartphone pour prendre des photos autres que selfies, la voix pour une comédie musicale, un maître …

Favorisant le développement des arts et l’offre de stages artistiques, les municipalités ouvrent la culture à un grand nombre de jeunes qui se dépassent et s’élèvent grâce à un but créatif commun, facteur de cohésion.

c) Financement : le conseil municipal peut décider de subventionner des projets.

1er cas : le conseil municipal se fait à la fois maître d’ouvrage et maître d’oeuvre d’une action culturelle, il la finance. 2e cas : la municipalité, soit de son initiative, soit à la demande d’une personne physique ou morale, décide de subventionner telle action culturelle à mettre en œuvre par cette personne.

E) Organisation de festivals accessibles à prix modiques, avec possibilité d’abonnements par exemple, lesquels apportent une trésorerie de base.
F) Concours.
G) Jumelages.
I) Eléments culturels particuliers. – Fêtes traditionnelles, villageoises ou urbaines : chaque municipalité pourra les faire vivre (festivals, carnavals, foires). Fête des voisins, sauf le caractère institutionnel, est une sorte de reprise dans le cadre des quartiers ou des immeubles, de ce qu’on appelait l’ « assemblée communale », avant la dernière guerre en mai après la Fête-Dieu.
H) Anti-censure. Une sélection préalable pour mise à disposition de salle, serait une discrimination dès lors que le principe est d’ouvrir les salles aux artistes habitant la commune. Le conseil municipal (à élire tous les 3 ans ?) par les citoyens inscrits sur la liste électorale de la commune, délibère publiquement.

Après avoir présenté son oeuvre dans la salle confiée par la Mairie, l’artiste pourra expliquer ses choix narratifs (musicaux, cinématographiques, …) à la suite de plaintes de quiconque, ou bien d’interrogations critiques de la mairie elle-même qui peut se saisir d’office. Les motifs légitimes de censure sont : diffamation, ordre public et bonnes moeurs, appel à la haine, signe communautaire ostentatoire ou propagandiste, généralement a posteriori après commission.

Utilisation des lieux privés ouverts au public : dans les salles de cinéma, projeter des opéras, des p ièces de théatre et des ballets filmés non représentés dans les municipalités. « Les Français ont l’habitude de pousser la porte des cinémas, s’ils ne vont pas à l’opéra facilement (CT & DL). »

La « permaculture » par exemple apparaît comme une discipline encourageante et prometteuse pour l’économie en général et agricole en particulier.
Production cinématograhique : la taxe affectée au CNC (Iibid. p. 141 ) est plus un prélèvement sur le spectateur qu’une « épargne forcée du diffuseur ». En effet, c’est le cinéphile qui investit pour des productions futures. Essayons de généraliser par une taxe à la source sur les abonnements : ainsi Netflix par exemple devra reverser au CNC 10% de sa marge bénéficiaire, soit 8 millions, selon l’hypothèse des auteurs d’un bénéfice de 80 millions. Comme Vauban évoqué, prônons la dîme. 10% ont permis de belles productions cinématographiques françaises.

Généralisons l’expérience réussie non seulement à l’audivisuel, mais à tout. Une contribution fiscale du dixième des revenus serait largement suffisante pour l’état régalien vs providence et acceptable pour les contribuables.

Partage cinéma/audiovisuel (ibid. pp. 145-146) : quel critère de partage ? A défaut de critère pertinent, pourquoi pas moitié moitié, plutôt que 1/3 ? En « préachat » (p. 147), 75% des investissements semble raisonnable aux auteurs.
Les droits d’exploitation (p. 147-149) : 1° D’où vient le financement ? Principalement des fonds dédiés au CNC. 2° En conséquence, quelle est la part en nature (moyens et organisation) des chaines, et en industrie des producteurs ? Les parts respectives sont à déterminer analogiquement à des apports au capital social d’une société. En tous cas, la production doit rester indépendante. Le soft power est l’humus de la création en la matière, tout le monde perdrait à le stériliser. Quel est la bonne chronologie ? Faisons confiance à celle que proposent A et L. A partir de ce raisonnement, pourrait-on déduire une nouvelle règle vertueuse de 3 tiers ou 4 quarts ? 1/3 les auteurs, 1/3 à partager entre producteurs et diffuseurs, 1/3 le public réinvesti (pas distribué) ou ¼ auteurs ¼ producteurs ¼ diffuseurs ¼ public. La taxe CNC serait donc alors remplacée par le 1/3 ou le ¼ réinvesti appartenant au public et l’impôt s’appliquerait sur les revenus distribués aux auteurs et aux opérateurs.
Droit d’auteur (ibid. pp. 150 à 161 le problème est posé). Les auteurs, créateurs, réalisateurs, inventeurs presque par nature isolés, ne peuvent faire l’économie de s’organiser pour obtenir un rapport de force qui leur permettra de se faire respecter dans l’intérêt de tous. Nous connaissons le contre-exemple de la paysannerie se laissant dominer par les fournisseurs industriels et la grande distribution, et dès lors tombée dans le système des subventions et de l’endettement au lieu de s’organiser en force ; une des conséquences : « mal bouffe ». Il existe des pays où les producteurs agricoles s’imposent aux distributeurs (notamment les producteurs israéliens via Carmel ou Agrexco). Comment les artistes peuvent-ils se fédérer et se confédérer nationalement et internationalement ? Des sociétés comme la Sacem et aussi pourquoi pas AGESA et Maison des Artistes en France sont des appareils qui peuvent servir à élargir leur objet social aux intérêts matériels et moraux de leurs adhérents. Il faudra l’appui, le cadre d’une mutualisation institutionnelle depuis les municipalités jusqu’aux représentants nationaux (pouvoir ascendant) législatifs et exécutifs au Conseil des ministres de l’UE. La partie est difficile à gagner mais gagner est possible, comme le montrent les auteurs de La culture nous sauvera, d’autant que la production artistique originale de contenus alimente le fonds de commerce des intermédiaires et diffuseurs. Ceux qui pensent que la bataille est perdue sont les agents de leur défaite. La victoire des artistes est l’intérêt de tous, y compris des GAFAM et plateformes.

L’avenir du foisonnement artistique, c’est le dynamisme communal, départemental, régional.

V – Informer factuellement, communiquer.

Ministère de la culture	Conseil municipal	(C. D.)	C.R.	Sénat	Assemblée
INFORMATION COMMUNICATION	V
Agence d’information AFPresse	recommandations 17
Médias	recommandations 18
Publicité	19
Office du tourisme	dépend de la mairie
Agences de voyages	20

Interactivité (bureau) AFP /conseil municipal

ou équivalent à l’international

L’AFP est une agence d’information généraliste mondiale. Elle naquit le jour de la libération de Paris le 20 août 1944.

Elle acquit en 1957 son statut, modifié finalement en 2015. Il assure à l’Agence qui ne possède ni capital ni actionnaires, une indépendance rédactionnelle.

Sa raison d’être est le « droit au fait ».

L’AFP couvre 152 pays, en 6 langues, avec 201 bureaux et 1700 journalistes sur le terrain.

Ses clients sont la presse (28%), la TV (21,3%), les agences et redistributeurs (20,9%), les entreprises et institutions (14,1%), les radios (10,2%), les plateformes numériques (4,6%), pour un total de 167 M €, et en outre une dotation publique de 124 M (Fabrice Fries, PDG depuis 2018) pour Missions d’intérêt général (MIG), grâce auxquelles l’AFP participe au rayonnement de la France dans le monde.

L’Agence a su s’adapter aux besoins de ses clients qu’elle informe 24H/24. Son service est diversifié et innovant.

Elle a, entre autres, un accord de licence avec Google, a développé des applications web interactives (par exemple e-diplomacy en 2012), collabore avec Facebook pour le fact-checking, analyse les contenus, les photos et les vidéos.

Son succès repose sur la déontologie du journaliste qui « ne doit en aucune circonstance tenir compte d’influences ou de pressions interieures ou extérieures, ne jamais passer sous le contrôle d’un groupe économique ou d’un parti politique. » Déontologie renforcée par la « charte des bonnes pratiques du journaliste. »

Les municipalités peuvent demander directement à l’AFP de vérifier une information avec AFP Factuel.
Ajouter leurs musées aux visites virtuelles du site AFP.
Former les jeunes citoyens en développant leur esprit critique, grâce aux mentions et explications exemplifiées et par des modèles d’articles.
Abonnement des conseils municipaux à l’AFP.
Communiqués à l’AFP sur la ville et sa ville jumelée.
L’AFP /écoles : facteurs de formation civique : étude d’un article avec les impératifs du journaliste de clarté de la langue, précision et expression impartiale des faits.
Avec AFP Factuel, outils pour les enseignants afin de développer l’esprit critique des enfants : « informations et images, mention : faux / exagéré / trompeur / explications. »
Mission d’intérêt national : le droit au fait à destination des conseils régionaux, Sénat, Assemblée.
Proposition (en attente).

Interactivité médias/conseil municipal

Concours de dessins de presse contre conspirationisme et négationisme. Cf. Conspiracy Watch. Puis publication et expo. itinérante.
- Pluralisme ou censure ? Débat ou pensée unique ? (A venir, contenu ci-dessous à mettre en forme)
- France Soir donne la parole à « des voix dissonnantes ».

Tweet du 29 janvier 2021 Roselyne Bachelot ministre de la culture (à rédiger)

***

Du contrôle

Cas du CSA institué en 1986. Sorte de juridiction administrative qui rend compte aux pouvoirs publics (à qui?) sans dépendre du gouvernement ! « l’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (?) par la protection de l’enfance et de l’adolescence » L’autorisation sur les écrans d’émissions violentes ou vulgaires met en question cette entité. Toutefois son pouvoir d’autorisation de diffuser soulève la question de la censure en général. Faut-il envisager la formation des membres du CSA, ou une désignation de titulaires ayant prouvé leur qualification en psychologie de l’enfant, ou vaut-il mieux supprimer cette instance ?

De l’information

« (…) Au plein emploi de la main-d’oeuvre, il reste à ajouter le plein emploi de l’intelligence. … si l’on admet une distinction entre l’Etat, ensemble permanent des conditions d’existence d’une communauté et les gouvernements, instruments transitoires du pouvoir ». Paul-Louis Bret imagine une institution placée au-dessus des gouvernements, se limitant à relater les faits dont une charte constitutive à caractère constitutionnel permet de mettre en oeuvre la notion d’exactitude. La charte fixe le statut, les droits et les devoirs de l’organisme et son fonctionnement (J. Azzoug). « L’institut est soumis à des obligations fondamentales, il ne devra, en aucune circonstance, tenir compte d’influences ou pressions extérieures ou intérieures ; ne jamais passer sous le contrôle de droit ou de fait d’un groupe économique ou d’un parti politique (…) S’efforcer, dans toute la mesure compatible avec ses ressources, de développer son action et parfaire son organisation, en vue de donner aux usagers, une information impartiale et digne de confiance ; maintenir et si possible développer ses établissements à l’étranger, afin de demeurer un organisme mondial d’information. » (Paul-Louis Bret, Information et Démocratie, Paris, Marcel Puget, 1954, p.139 et L’AFP est l’information publique internationale, p.2, cité par Jade Azzoug).

°°°

Annexe I

Principaux textes législatifs et réglementaires

ARCHITECTURE

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

ADMINISTRATION DU MINISTERE

Décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions de l’administration centrale du ministère.
Arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général.
Décret n° 2014-411 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication.Décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture.

DIRECTIONS REGIONALES

Décret 2010-633 du 8juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles.

INSPECTEURS

Décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle.

DIRECTIONS CENTRALES

Décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la culture et de la communication modifié 13/01/2010 article 1 – direction générale des patrimoines.
Décret n°98-841 du 21 septembre 1998 portant création d’une direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale des médias et des industries culturelles modifié 19/01/2020
Décret n° 2017-1068 du 24 mai 2017 Direction générale des médias et des industries culturelles.

LANGUE FRANCAISE

Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.
Décret 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française.
Décret 2001-646 du 18 juillet 2001 modifiant le décret 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et abrogeant le décret 96-1101 du 10 décembre 1996, statut d’emploi du délégué général à la langue française.

Annexe II

Définition harmonisée de la culture,

Eurostat 2009

INDUSTRIES CULTURELLES

Livres et presse

58 11 Edition de livres

58 13 Editions de journeaux

58 14 Edition de revues périodiques

63 91 Activités des agences de presse

47 61 Commerce de détail de livres en magasin spécialisé

47 62 Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé

74 30 Traduction et interprétation

Audiovisuel/multimedia

59 11 Production films cinématographiques, videos et programmes TV

59 12 Postproduction films cinématographiques, videos,programmes TV

59 13 Distribution de films cinématographiques,videos, programmes TV

59 14 Projection de films cinématographiques

59 20 Enregistrement sonore et édition musicale

60 10 Edition et diffusion de programmes radio

60 20 Programmation de télévision et télédiffusion

58 21 Edition de jeux électroniques

47 63 Commerce détail enregistrements musicaux video magasin spécia.

77 22 Location de videocassettes et disques video

Publicité

73 11 Activités des agences de publicité

L’art des parfums, arts gustatifs, ainsi que tactiles sont absents !

Nomenclature d’activités française (naf)

INDUSTRIES CULTURELLES

Livres et presse

58.11Z – Édition de livres [LIV]

58.13Z – Édition de journaux [PR]

58.14Z – Édition de revues et périodiques [PR]

63.91Z – Activités des agences de presse [PR]

47.61Z – Commerce de détail de livres en magasin spécialisé [LIV]

47.62Z – Commerce détail journaux papeterie en magasin spécialisé [PR

74.30Z – Traduction et interprétation [LIV]

Audiovisuel/multimedia

59.11A – Production de films et de programmes pour la télévision [AV]

59.13B – Édition et distribution de vidéos [AV]

59.11B – Production de films institutionnels et publicitaires [AV]

59.11C – Production de films pour le cinéma [AV]

59.12Z – Postproduction films cinématograph.,vidéos, programmes TV

59.13A – Distribution de films cinématographiques [AV]

59.14Z – Projection de films cinématographiques [AV]

59.20Z – Enregistrement sonore et édition musicale [AV]

60.10Z – Édition et diffusion de programmes radio [AV]

60.20A – Édition de chaînes généralistes [AV]

60.20B – Édition de chaînes thématiques [AV]

58.21Z – Édition de jeux électroniques [AV]

47.63Z – Commerce détail enregistrements musicaux vidéo magasin spécialisé

77.22Z – Location de vidéocassettes et disques vidéo [AV]

Publicité

73.11Z – Activités des agences de publicité [PUB]

L’art des parfums, arts gustatifs, ainsi que tactiles sont absents !

AUTRES ACTIVITES (CULTURELLES)

Architecture

71 11 Activités d’architecture

Arts visuels

74 10 Activités spécialisées de design

74 20 Activités photographiques

90 03 Création artistique

Enseignement culturel

85 52 Enseignement culturel

Spectacle vivant et activités associées

90 01 Arts du spectacle vivant

90 02 Activités de soutien au spectacle vivant

90 04 Gestion des salles de spectacles

Patrimoine

91 01 Gestion des bibliothèques et des archives

91 02 Gestion des musées

91 03 Gestion sites, monuments historique, attractions touristiques simil.

AUTRES ACTIVITES (CULTURELLES)

Architecture

71.11Z – Activités d’architecture [ARCHI]

Arts visuels

74.10Z – Activités spécialisées de design [ART]

74.20Z – Activités photographiques [ART]

90.3A – Création artistique relevant des arts plastiques [ART]

90.3B – Autre création artistique [ART]

Enseignement culturel

85.42Z – Enseignement (culturel) supérieur[*] [EcS] (ajouté)

85.52Z – Enseignement culturel [*] [EC]

Spectacle vivant et activités associées

90.1Z – Arts du spectacle vivant [SV]

90.2Z – Activités de soutien au spectacle vivant [SV]

90.4Z – Gestion de salles de spectacles [SV]

Patrimoine

91.1Z – Gestion des bibliothèques et des archives [PAT]

91.2Z – Gestion des musées [PAT]

91.3Z – Gestion sites, monuments historiques, attractions touristiques si.*

* Le code 85.52Z exclut les établissements d’enseignement supérieur (dont ceux relevant de la Culture), qui sont classés en code 85.42Z (Enseignement supérieur). Ces établissements (une centaine environ) sont ici pris en compte dans l’estimation de la valeur ajoutée.

Note : les activités culturelles sont regroupées en neuf domaines : AV : audiovisuel ; SV : spectacle vivant ; PAT : patrimoine ; EC: enseignement culturel ; LIV : livre ; PR: presse ; ART : arts visuels ; ARCHI : architecture ; PUB: agences de publicité.

N.B. Le qualificatif « plastique » est préférable à visuel car il embrasse toute l’étendue, la forme et aussi le toucher, éventuellement la saveur et l’odeur de l’oeuvre. L’art musical est le seul qui ne mobilise que l’ouïe et encore, les vibrations musicales rythmiques que perçoivent bien les sourds, sont tactiles.

Annexe 3

Les édifices publics cultuels propriétés publiques : historique succinct.

Le 3 novembre 1789, sur intervention concluante de J-G Thouret député de Rouen : « Comment posséderiez-vous, répond-il aux épiscopaux, vous n’existez pas. » L’abbé Maury lui réplique : « Non l’Etat ne nous créa point, nous existons sans l’Etat. » Affirmation d’un « Etat dans l’Etat » (Michelet). L’Assemblée décréta que les biens du clergé, dépositaire, étaient à la disposition de la nation.

N.B. Sous réserve de confirmation, seuls les biens du clergé sont concernés, car il n’est pas reconnu d’autres clergés sous l’ancien régime. Les juifs ont été expulsés du royaume de France à 11 reprises. L’édit de Nantes, 3 et 30 avril 1598 de liberté de conscience pour « la Religion Prétendue Réformée» a été finalement révoqué le 22 octobre 1685. Toutefois en 1787 Louis XVI publie un édit de tolérance, l’édit de Versailles en faveur des protestants. De même, les Juifs commencent à être mieux considérés par le gouvernement et cela se traduit par l’autorisation de construction de nouvelles synagogues en Lorraine à Phalsbourg en1772, à Lunéville en 1786 puis à Nancy en en 1788 et en Alsace à Mutzig en 1787 puis à Pfaffenhoffen en 1791. Aucune autorisation à Paris.

Articles organiques de la convention du 26 messidor an 9 (15 juillet 1801) – Du régime de l’église catholique : titre III – Du culte. Section IV – 75 : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d’un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. 76 : Il sera établi des fabriques pour veiller à l’entretien et à la conservation des temples, à l’administration des aumônes. 77 : Dans les paroisses où il n’y aura point d’édifice disponible pour le culte, l’évêque se concertera avec le préfet pour la désignation d’un édifice convenable.

Articles organiques des cultes protestants :

Titre premier – Dispositions générales pour toutes les communions protestantes.

Art. 7. – Il sera pourvu au traitement des pasteurs des églises consistoriales ; bien entendu qu’on imputera sur ce traitement les biens que ces églises possèdent et le produit des oblations établies par l’usage ou par des règlements.

Art. 8. – Les dispositions portées par les articles organiques du culte catholique, sur la liberté des fondations et sur la nature des biens qui peuvent en être l’objet, seront communes aux églises protestantes.

Art. 9. – Il y aura deux académies ou séminaires dans l’Est de la France pour l’instruction des ministres de la Confession d’Augsbourg.

Art. 10. – Il y aura un séminaire à Genève pour l’instruction des ministres des églises réformées.

Titre 2 – Des églises réformées. Titre 3 – De l’organisation de la Confession d’Augsbourg. La loi est muette au sujet des édifices cultuels, est-ce parce qu’aucun n’est alors mis à dispostion des cultes protestants ?

Cependant, les édifices consistoriaux affectés aux cultes publics protestants sont propriétés publiques, comme ceux du culte catholique.

(Décret du 18 germinal an X (8 avril 1802) modifié relatif à l’organisation des cultes, proclamé loi.)

Culte israélite. Décret du 17 mars 1808. Article 1er : Il sera établi une synagogue … dans chaque département … Le terme synagogue du décret désigne la circonscription des fidèles et siège. Il ne dit rien quant aux édifices cultuels, comme à ceux des cultes protestants (l’assemblée ou même son siège n’étant pas nécessairement l’édifice du culte). Cependant, les édifices consistoriaux affectés au culte public israélite sont propriétés publiques, comme ceux du culte catholique. Loi du 8 février 1831 et ordonnance du 25 mai 1844.

Les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier et 28 mars 1907, 14 avril 1908 transfèrent la jouissance cultuelle des édifices et des meubles les garnissant affectés aux cultes des anciens établissements publics du culte, à des associations cultuelles ; soit à défaut, (l’église catholique ayant refusé d’en former cf. encycliques), à des associations formées en vertu de la loi du 1er juillet 1901 pour assurer la continuation de l’exercice public du culte ou aux ministres du culte dument déclarés aux préfets, sous-prefets, maires. Les répartions, assurances et autrees charges afférentes à ces édifices et meubles voués au culte est à leur charge. « L’Etat, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi » (article 13 dernier alinéa ajouté le 14/04/1908).

La loi du 28 mars 1907 : «Les réunions publiques, quel qu’en soit l’objet, pourront être tenues sans déclaration préalable » avait levé l’oppostion des évêques. L’Encyclique Maximam gravissimamque « permet » aux évèques les associations diocésaines, 18 janvier 1924 afin d’être affectataires des frais et de l’entretien des lieux de culte et meubles antérieurs au 9 décembre 1905 dont ils ont la jouissance exclusive, la prérogative du culte lui-même relevant entièrement de la hiérarchie épiscopale et non des associations épiscopales à la différence des associations cultuelles.

Alors que le régime de séparation des églises et de l’état a remplacé les articles organiques et décrets de l’Empire tels que modifiés par les lois et décrets ultérieurs, en pratique le régime étatique préexistant persite en Alsace-Moselle et Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, vis-à-vis des 4 cultes reconnus (catholique, protestants, israélites) et le seul culte catholique en Guyane.

16 mai 2021

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