Year: 2021

Suite de l’arrêt de la chambre criminelle du 14 avril 2021 – meurtre de Sarah Halimi

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/404_14_46872.html La loi de 1810, article 64 du code pénal, déqualifiait de délits ou de crimes les infractions en cas de démence. Qu’est-ce que la démence ? et y a-t-il démence chez tel sujet ? Voilà les questions principales que soulevait cet article d’exception pénale. La loi de 1994 article

Emploi

EMPLOI I – De l’emploi. Trois sortes d’emplois : 1° publics ; 2° subordonnés ; 3° à son compte. 1° Emplois publics. Les titulaires de l’Etat sont au service exclusif de la nation. Leurs missions doivent correspondre aux fonctions de l’Etat qui sont la justice, l’instruction publique, la sûreté, (préambule de la constitution),

Art et culture

Art & culture Geneviève Deborah DESAINT INTRODUCTION Le ministère de la culture et de la communication actuel se comprend dans le système général politique français centralisé et déconcentré en préfectures. Ont été tentés beaucoup d’efforts de décentralisation fondée sur un principe de subsidiarité descendante. Ils n’ont abouti qu’à complexifier le système et

PENSIONS DE RETRAITE

Pensions de retraite PROPOSITION DE LOI Préambule Article premier – La prospérité résultant du travail et le niveau de revenu dépend de la richesse produite. Or on constate que les masses globales, revenus d’activité et pensions, régressent cependant que les mesures récurrentes d’allongement de la durée des annuités, d’augmentation des

Justice pour Sarah Halimi

Aux Françaises et Français Au Président de la République premier magistrat de France, Les crimes de sangs doivent être jugés. Cette loi explicite de 4 millénaires, depuis Noé, nous différencie des animaux, loi par conséquent absolue. C’est pourquoi la décision des juges d’instruction, celle d’irresponsabilité de la chambre d’appel de