Suite de l’arrêt de la chambre criminelle du 14 avril 2021 – meurtre de Sarah Halimi
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/404_14_46872.html La loi de 1810, article 64 du code pénal, déqualifiait de délits ou de crimes les infractions en cas de démence. Qu’est-ce que la démence ? et y a-t-il démence chez tel sujet ? Voilà les questions principales que soulevait cet article d’exception pénale. La loi de 1994 article