Fondement de l’action judiciaire
1) L’action judiciaire civile et pénale Tout citoyen peut assigner au tribunal judiciaire pour une cause civile, ou déférer au tribunal administratif en raison d’un abus de droit (les litiges avec les administrations locales et nationales étant séparés des litiges entre citoyens) ; ce qui détermine la dichotomie « droit