1) L’action judiciaire civile et pénale
Tout citoyen peut assigner au tribunal judiciaire pour une cause civile, ou déférer au tribunal administratif en raison d’un abus de droit (les litiges avec les administrations locales et nationales étant séparés des litiges entre citoyens) ; ce qui détermine la dichotomie « droit civil privé » / « droit public administratif », séparation sans nécessité mais par méfiance des anciens parlements, dit-on classiquement. Plus généralement le pouvoir dit exécutif cherche aussi à faire dépendre de lui les magistrats non seulement du parquet mais aussi du siège, ce qui suscite bien des réactions diverses… Au pénal, le ministère public doit toujours être représenté, procureur ou avocat général (aux assises ). En appel civil aussi.
Tout citoyen peut en cas d’infraction (crime, délit, contravention):
1° Soit saisir pénalement le tribunal judiciaire en citation directe . Cependant c’est le procureur de la république qui doit demander au tribunal la date d’audience. L’accusateur parce qu’il accuse peut aussi être poursuivi pour calomnie, diffamation.
2° Soit porter plainte , le procureur classe ou poursuit s’il juge fondé la plainte. Le procureur peut saisir la juridiction pénale d’office. La victime peut accompagner sa plainte de la partie civile , c’est-à-dire son ou ses préjudices matériels et moraux.
Nous voyons que la saisine du juge au pénal se fait toujours avec le procureur. Au civil, la présence du procureur n’est pas obligatoire en première instance mais elle est requise en appel. Cela signifie que le citoyen est membre à part entière de la nation, laquelle en pratique est représentée par le procureur, accusateur public. Cela montre que les actes civils, qu’ils constituent ou non une infraction passible de peine, concernent la nation entière. C’est compréhensible et essentiel puisque tous les citoyens forment indivisiblement la nation. Qui d’autre le pourrait ! c’est la base de la souveraineté nationale.
En matière civile, la procédure est systématiquement contradictoire et publique. En matière pénale, d’abord un juge instruit de façon non contradictoire, secrète et écrite, et juge s’il y a lieu à procès ou non.
Ainsi le procès est choisi public. Rendre la justice publiquement est au fondement de la nation. Cependant l’instruction pénale en France reste encore secrète et discrétionnaire.
2) Principaux éléments de la procédure d’instruction pénale : le contradictoire versus le non contradictoire – oral versus écrit – l’examen des témoignages – le moment (ou les moments de la commission) du crime ou du délit – les experts et les expertises psychiatriques.
3) Indépendance des juges, leur désignation.
4) Enseignement dès l’enfance de la justice et des lois.
Alain Desaint
13 mars 2023