DE LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE LIBRE
La protection sociale des salariés, des indépendants, des fonctionnaires.
Motifs
Le fait est qu’il existe trois statuts juridiques de travailleurs : les salariés subordonnés à des patrons, les indépendants au service de leur clients, les fonctionnaires au service de la nation.
En matière de protection sociale, les organisations syndicales représentatives de salariés et le Conseil National de la Résistance puis le Gouvernement Provisoire se sont accordés pour qu’une partie intégrante de la masse salariale soit versée dans une caisse commune pour couvrir les risques mutualisés de maladie et d’accident et rendre sous forme de pension des vieux travailleurs le salaire différé des salariés. L’URSSAF est l’organisme de collecte (du régime général), les caisses locales de sécurité sociale remboursent les soins, les caisses régionales de retraite liquident les droits et acquittent les pensions (salaire de restitution).
Les fonctionnaires de l’état, le financement de leur pension vient de l’impôt puisqu’ils sont en charge des services publics de la nation.
Quant aux travailleurs indépendants – au sens large, c’est-à-dire entrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants, exploitants agricoles -, ils ont été contraints au fur et à mesure des législatures d’entrer dans un système similaire et maintenant pour la plupart intégré (RSI) à celui des salariés du régime général, sans que soient le moins du monde consultés les intéressés, salariés d’une part, indépendants de l’autre ; et pour cause à n’en pas douter, les indépendants conformément à leur statut d’indépendant souhaitent le rester pour décider eux-mêmes de l’usage de leur revenu professionnel singulièrement en le réinvestissant dans leur entreprise. Quant aux salariés ils ne tiennent pas à ce que leur salaire différé dont la source est leur employeur se retrouve fusionné avec des cotisations de travailleurs épargne forcée provenant directement de leurs poches. Les uns et les autres ne veulent mélanger deux origines aussi différentes et respectables. Quoi de plus naturel, de bonne économie et estimable !
Afin que la loi respecte la nature propre à chaque statut de travailleurs, notamment la liberté bafouée des indépendants depuis plusieurs décennies, voici le dispositif simple susceptible d’un très large consensus qui pourrait être proposé aux Françaises et aux Français :
Proposition
– Aux salariés est garantie leur « sécu » et qu’elle ne sera pas étatisée, c’est-à-dire qu’aucune cotisation partie intégrante de leur salaire ne sera transférée à l’impôt (sauf certains prélèvements qui sont en fait des impôts déguisés et qui se montent à 15%)*.
– Les indépendants sont libres d’organiser et justifier de leur solvabilité à leur grand âge grâce au patrimoine professionnel et/ou personnel constitué au fil de leur vie d’entrepreneur (à la place de la cotisation retraite, prélèvement qui se monte à 24,65 % ** qu’ils ne peuvent donc investir dans leur entreprise).
– Le statut des fonctionnaires titulaires de l’Etat, contrat entre la nation et ses serviteurs, est confirmé. A l’avenir, ils continueront d’être recrutés par concours en nombre restreint à celui des postes titulaires.
Commentaires
Une nation devient prospère et reste unie en paix parce que la justice distributive y respecte les statuts, les efforts et les responsabilités respectives de chacun selon son contrat : salariat, propre compte, fonction publique.
Une certaine idéologie, pour s’imposer distille le fantasme effrayant du professionnel indigent à la charge de « la société ». Partant de ce postulat à tout le moins pessimiste, un système dit universel fait dépendre chaque professionnel non salarié de l’entité « société » dotée du pouvoir exorbitant de prélever sur 100 € gagnés, 50 €, la moitié en cotisations, la moitié ! tandis que le fisc impose son pourcentage sur 100 € initiaux. Au pauvre professionnel il reste environ 30 % pour survivre à la peine de semaines de travail dépassant souvent 50 heures. A cette mesure le régime obligatoire rajoute, comme une brimade, que vous pouvez certes toucher votre retraite à 65 ans, mais que si vous continuez votre activité ou une autre 50% vous seront toujours prélevés, « cotisation » sans acquisition de nouveau droit. Voilà le genre de lois délibérées par nos « représentants ». Résultat : chef d’entreprise, un commerçant, un artisan, un libéral à l’âge requis est poussé à cesser toute activité professionnelle à 65 ans quand l’espérance de vie est > à 80-85 ans. Stupidité ou méchanceté des pouvoirs législatif, exécutif et même judiciaire (TASS) ; cette juridiction y participe par ses décisions jurisprudentielles qui consolident encore l’oppression des travailleurs indépendants en réduisant leur liberté financière, nerf de l’entreprise.
Ce système entretient une population sans travail pour qu’elle ne se révolte pas. Les prélèvements (impôts et cotisations) soustraits aux classes laborieuses financent cette charge que le système suscite. Les principaux donateurs sont les salariés, les fonctionnaires, les indépendants (entrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants, exploitants agricoles). Peu à peu comme la population en marge de l’activité productrice augmente, le coût de sa survie tend à croître et à devenir supérieur à la création de valeur, alors le gâteau diminue, l’offre d’emplois peu qualifiés se fait plus rare, le chômage plus fréquent coûte globalement plus cher et il faut d’une manière ou d’une autre augmenter les prélèvements. Ainsi tourne la vicieuse spirale. Dans le passé, la guerre survint qui résolut la crise par une autre encore plus destructrice.
Comment a pu advenir une telle situation ! Elle résulte des vicissitudes de l’esprit d’abandon et pour certains de trahison qui a permis l’armistice et la dépendance partielle d’après-guerre à deux grands alliés victorieux ; le troisième, le Royaume Uni, combattant victorieux et glorieux certes, mais meurtri et épuisé.
Revenons à une gestion par les intéressés plus sage et respectueuse des libertés, en particulier afin que tout citoyen et résident qui souhaitent exercer une activité après avoir fait valoir ses droits à restitution de son salaire différé (à titre de salarié) ou ses droits à rente en retour de ses cotisations (à titre d’indépendant), pourra exercer une activité qu’elle soit subordonnée ou à son compte, sans verser de nouvelle cotisation puisque sans aucun droit ce serait à fonds perdu ; sinon le travail après 65 ans (âge requis), soit disant liberté fondamentale, serait pénalisé et entravé par l’obligation de cotiser tout en perdant toute possibilité d’acquérir quelque nouveau droit pour quelle qu’activité que ce soit dès lors qu’on a fait valoir ses droits à pension au titre d’une seule de ses activités. La liberté de travailler après 65 ans en franchise de prélèvement-sans-contrepartie s’impose et requiert de modifier le régime légal.
Les citoyens souhaitent décider eux-mêmes de ce qui leur convient ; les législateurs élus sont leurs mandataires dans le cadre d’un mandat déterminé et contractuel. Cette part de souveraineté déléguée, seulement déléguée, pas transférée, la part restante ils préfèrent l’organiser et agir sans représentant, sans intermédiaire, sans élite prétentieuse oligarchie d’avantages. A l’inverse de l’aliénation de souveraineté, la liberté donne de la force aux hommes et aux femmes y compris aux plus faibles ; chacun confronté à la vie sans intermédiaire, sans tutelle acquiert l’habitude de compter sur soi pour trouver des solutions et même s’entraider. Cette mentalité reste au fond de l’esprit français malgré plusieurs décennies d’étatisation pléthorique et gargantuesque. Et en vertu de quel principe décider pour le peuple lui substituant la puissance homogénéisatrice et solidarisatrice de l’état annihilant les volontés individuelles généreuses ou égoïstes, intéressées ou gracieuses, belle ou laide, elles ont de moins en moins de place, la loi a déjà prévu pour vous.
Il faut développer une activité économique chrématistique, par laquelle les hommes et les femmes puissent subvenir eux-mêmes à leurs besoins. Comment ? Un postulat positif et réaliste s’impose : il y a plus à entreprendre sur la planète depuis que l’humanité existe qu’il n’y a de travailleurs-entrepreneurs pour accomplir. L’habileté à gagner sa vie est la question.
Il faut modifier le programme d’enseignement pour atteindre cet objectif.
Dans le monde technique où nous vivons, l’instruction est à la fois la source vive et la racine maitresse pour acquérir cette habileté, perspective ancienne certes, mais nouvelle si elle doit viser à la fois l’acquisition d’un métier et d’une culture.
C’est pourquoi le programme d’enseignement devra contenir les trois dimensions du savoir-faire : – l’observation (la science), – l’histoire et le droit, – les langages (outils, arts).
Rappel de deux principes républicains
1° La responsabilité de l’éducation appartient aux parents (article 371-2 du code de civil). La république française a décidé par la loi (dite Ferry) du 28 mars 1887 que les parents doivent instruire leurs enfants selon des programmes déterminés nationalement.
2° « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. » (Code de l’éducation art.131-2).
Toute tutelle qui viendrait réduire ou soumettre cette responsabilité est contraire à la liberté et à ces deux principes fondamentaux de l’éducation.
Conclusion
Ce triple engagement respectueux des conditions contractuelles respectives des trois catégories de travailleurs donne force, cohérence et cohésion au peuple français. Il aspire à l’unité en santé : – mutualité universelle en risque maladie-accident ; et à une triple diversité en prévoyance retraite. Ces deux protections doivent correspondre à la diversité des statuts : travailleur subordonné, travailleur indépendant, serviteur de la chose publique.
En outre cette synthèse devrait satisfaire ceux qui redoutent l’étatisation. Le salaire différé est la première revendication des salariés, elle reste très majoritaire depuis la Libération. Les gaullistes sociaux et les socialistes non étatistes devraient s’y retrouver. Mme Royal aurait largement remporté la présidentielle en 2007 si elle avait osé défendre le principe du financement exclusif de la « Sécu » par les cotisations, et rompre avec la ligne d’étatisation prônée par son parti. Elle ne l’a pas fait, elle a perdu.
© Alain Desaint
24 juillet 2018
* Cf. Patrons, Tenez Bon, Karine Charbonnier.
** Sans compter les pénalités de retard de 2,4 %. Mais si une somme vous est abusivement collectée, ne vous est restitué que le principal sans intérêt.